France: Les Demandes De Brutage Fiscal En Matière D'arbitrage International D'investissemen - Cohen & Gresser
Wednesday, 24 April 2024 ()
La présentation de demandes de brutage fiscal – ou « tax gross-up » – des indemnités pouvant être réclamées lors d'une procédure d'arbitrage par les parties lésées est essentielle.
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