Canada: Propriétaires De Marques De Commerce : Liste De Ce Qu'il Vous Faut Pour Être Prêt Aux Changements À La Charte De La Langue Française – Mise À Jour - Langlois Lawyers, LLP
Thursday, 28 March 2024
Le gouvernement du Québec a publié, le 10 janvier dernier, un projet de règlement à la Charte de la langue française (la « Charte ») qui vient clarifier certaines modifications prévues aux exceptions...
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